Conditions Générales de Vente
SARL PASCAL CHARBONNIER
Parties au contrat
Le Vendeur
Société SARL PASCAL CHARBONNIER, 96 AVENUE EMILE LABUSSIERE 87100 LIMOGES, au Capital Social de 1 000 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES, sous le numéro SIRET 98358479800018, représentée par M. Pascal CHARBONNIER en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site.
L'Acheteur
La personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société.
Préambule
Article 1 — Objet
Article 2 — Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
La Société s'assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 3 — Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes sur les pages de descriptifs des Produits, et en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles — ils restent à la charge de l'acheteur.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet sont à la charge du Client.
Article 4 — Conclusion du contrat en ligne
Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
- Choix du Produit et, le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et correction des erreurs
- Confirmation et suivi des instructions pour le paiement, puis livraison de la commande
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement ainsi qu'un accusé de réception de la commande. Il recevra un exemplaire PDF des présentes CGV. L'archivage des communications et factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l'article 1360 du Code civil.
Article 5 — Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société, conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation.
Le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur s'engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles ; à défaut, il en informe le Client et procède au remboursement si aucun accord n'est trouvé.
Article 6 — Conformité
Article 7 — Clause de réserve de propriété
Article 8 — Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse ou via l'adresse mail indiquée lors de la commande, dans les délais convenus. En cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat selon les conditions définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation et obtenir remboursement selon les articles L216-3 et L241-4 dudit Code.
Au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés. Il lui appartient de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 9 — Disponibilité
Article 10 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectue le règlement par carte de paiement (y compris via Apple Pay ou Google Pay). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) sur une page de paiement hébergée par Stripe : les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau ; les données de carte ne sont ni transmises ni conservées par le Vendeur. Le traitement des données par Stripe est décrit dans sa politique de confidentialité.
Conformément au Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débit, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 — Délai de rétractation
Conformément à l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier mail à form4business@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : 96 avenue Emile Labussière 87100 LIMOGES.
Ce droit ne peut être exercé pour les biens non sujets à ces dispositions (cf. articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation). En cas d'exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Article 12 — Garanties
Le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés. Le consommateur :
- Dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir
- Peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien
- Est dispensé d'apporter la preuve du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance
- Peut faire valoir la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil)
Article 13 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à form4business@gmail.com ou par courrier recommandé à : 96 avenue Emile Labussière 87100 LIMOGES.
Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas d'échec de la réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois.
Article 14 — Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée dans les cas suivants :
- Livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande
- Livraison dépassant la date limite fixée ou, à défaut, 30 jours après le paiement
- Hausse du prix injustifiée ou modification du produit
Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts au taux légal à partir de la date d'encaissement.
Article 15 — Droits de propriété intellectuelle
Article 16 — Force majeure
Article 17 — Nullité et modification du contrat
Article 18 — Protection des données personnelles
Conformément au RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016), le Vendeur met en place un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et la livraison de produits et services.
Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 19 — Droit applicable
Article 20 — Information des consommateurs
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.