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Conditions Générales de Vente

SARL PASCAL CHARBONNIER

Parties au contrat

Le Vendeur

Société SARL PASCAL CHARBONNIER, 96 AVENUE EMILE LABUSSIERE 87100 LIMOGES, au Capital Social de 1 000 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES, sous le numéro SIRET 98358479800018, représentée par M. Pascal CHARBONNIER en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site.

Téléphone : 06.50.27.04.40Mail : form4business@gmail.comAdresse : 96 AVENUE EMILE LABUSSIERE 87100 LIMOGES

L'Acheteur

La personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société.

Préambule

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de formation en présentiel, en e-learning ou en blended learning et de livre de poche à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de ses sites Internet https://www.form4business.fr/. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 — Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

La Société s'assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 — Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes sur les pages de descriptifs des Produits, et en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles — ils restent à la charge de l'acheteur.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet sont à la charge du Client.

Article 4 — Conclusion du contrat en ligne

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre les étapes suivantes :

  1. Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
  2. Choix du Produit et, le cas échéant, de ses options
  3. Indication des coordonnées essentielles du Client
  4. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  5. Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et correction des erreurs
  6. Confirmation et suivi des instructions pour le paiement, puis livraison de la commande

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement ainsi qu'un accusé de réception de la commande. Il recevra un exemplaire PDF des présentes CGV. L'archivage des communications et factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l'article 1360 du Code civil.

Article 5 — Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société, conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation.

Le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur s'engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles ; à défaut, il en informe le Client et procède au remboursement si aucun accord n'est trouvé.

Article 6 — Conformité

Le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Il livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, y compris ceux résultant de l'emballage ou des instructions de montage. Le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Article 7 — Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

Article 8 — Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse ou via l'adresse mail indiquée lors de la commande, dans les délais convenus. En cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat selon les conditions définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation et obtenir remboursement selon les articles L216-3 et L241-4 dudit Code.

Au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés. Il lui appartient de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 — Disponibilité

En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 60 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu. La commande pourra être annulée sur simple demande et le Client pourra obtenir un avoir ou un remboursement intégral.

Article 10 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectue le règlement par carte de paiement (y compris via Apple Pay ou Google Pay). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) sur une page de paiement hébergée par Stripe : les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau ; les données de carte ne sont ni transmises ni conservées par le Vendeur. Le traitement des données par Stripe est décrit dans sa politique de confidentialité.

Conformément au Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débit, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 — Délai de rétractation

Conformément à l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier mail à form4business@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : 96 avenue Emile Labussière 87100 LIMOGES.

Ce droit ne peut être exercé pour les biens non sujets à ces dispositions (cf. articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation). En cas d'exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Article 12 — Garanties

Le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés. Le consommateur :

  • Dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir
  • Peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien
  • Est dispensé d'apporter la preuve du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance
  • Peut faire valoir la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil)

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à form4business@gmail.com ou par courrier recommandé à : 96 avenue Emile Labussière 87100 LIMOGES.

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas d'échec de la réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois.

Article 14 — Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée dans les cas suivants :

  • Livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande
  • Livraison dépassant la date limite fixée ou, à défaut, 30 jours après le paiement
  • Hausse du prix injustifiée ou modification du produit

Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts au taux légal à partir de la date d'encaissement.

Article 15 — Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens est strictement interdite.

Article 16 — Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Article 17 — Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 — Protection des données personnelles

Conformément au RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016), le Vendeur met en place un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et la livraison de produits et services.

Responsable du traitement :Le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV
Base juridique :L'exécution contractuelle
Destinataires :Le responsable du traitement et ses sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison
Transferts hors UE :Aucun transfert hors UE n'est prévu
Durée de conservation :Le temps de la prescription commerciale
Droits des personnes :Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité
Réclamation :La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 19 — Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 — Information des consommateurs

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

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